Honoraires du cabinet RTA Avocats 
à Annemasse

Le Cabinet RTA AVOCATS s’engage à la plus parfaite transparence dans la facturation de ses prestations.

Dès le premier rendez-vous, les règles de fixation des honoraires sont fixées d’un commun accord.

Les honoraires ainsi proposés peuvent, en fonction de la nature du litige, prévoir un forfait d’un montant fixe, correspondant à une mission ou une procédure déterminée, ou résulter de l’application d’un tarif horaire.

Il peut également être pratiqué, en accord avec le client un honoraire de résultat, qui dépendra pour partie du résultat du litige et impliquera une minoration de l’honoraire forfaitaire de base.

Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, le Cabinet vous invite à l’en informer afin qu’elle soit mise en œuvre.

RTA AVOCATS procède néanmoins à une facturation prévisible et transparente détaillant les diligences accomplies ainsi que les frais et débours exposés.

Enfin, conformément aux dispositions des L 152-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige avec un avocat, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur National près le Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la Profession d’Avocat

CNB 180 Boulevard Haussmann- 75008 PARIS

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 06 Août 2015 énonce que les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client et tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences. Est licite la convention qui prévoit, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.