Contentieux douanier
Avocat en contentieux douanier à Annemasse : assistance et défense
Différent du droit commun par sa différence de qualification et de classification d’infraction douanière, le contentieux douanier se présente sous deux formes d’infractions : les contraventions et les délits.
Vous voulez contester une infraction douanière qui vous a été reprochée et ainsi éviter les sanctions pénales ou fiscales encourues ? Préparez votre défense avec l’assistance de nos avocats experts en matière de droit des affaires, droit des sociétés,
droit fiscal, droit douanier et Code des douanes. Nous vous accompagnons dans votre contentieux douanier et votre
contentieux fiscal, vous aidons dans la restitution de vos biens en cas de saisie et vous représentons durant toutes les procédures de contrôle.
Les infractions douanières : explications !
Il existe différents types d’infractions douanières selon le droit pénal douanier et le Code des douanes :
- Les contraventions douanières divisées en 5 classes : infractions aux règlements et lois appliqués par l’administration des douanes ; infractions compromettant le recouvrement d’une taxe ou d’un droit ; infractions impliquant de la contrebande, des importations ou exportations non déclarées comme marchandises…
- Les délits douaniers : contrebande, blanchiment de fonds, délit de change…
- La contrebande : violation de dispositions réglementaires ou légales concernant la détention et le transport de marchandises sur le territoire douanier.
- Les exportations et importations sans déclaration.
Des infractions douanières constatées par des agents de la douane peuvent déboucher sur une saisie douanière des marchandises. Elles peuvent également conduire la personne mise en cause à ce que l’on appelle « une retenue douanière ».
Droit douanier : les missions de votre avocat en contentieux douanier
Durant votre contentieux douanier, notre cabinet d’avocats analyse l’origine du contrôle douanier selon les spécificités de votre entreprise. Nous vous portons assistance durant toutes vos
procédures de contrôle fiscal
(auditions, enquête, visite…).
Nous vous aidons également à réaliser votre contrôle douanier en vérifiant chaque point de contrôle.
Nous pouvons aussi ouvrir des phases de médiation et de négociation entre les parties prenantes dont les assureurs et l’administration des douanes. Enfin, nous vous défendons et vous représentons devant les instances pénales et civiles, et même communautaires.
Amende douanière, sanctions pénales et fiscales
En droit pénal douanier, les sanctions pénales peuvent aboutir sur un emprisonnement suivi de peines complémentaires. Il s’agit de peines privatives de droit entrainant des interdictions professionnelles.
Les sanctions fiscales, quant à elles, peuvent prendre la forme d’amendes douanières ou d’une confiscation (saisie de biens ou de marchandises).
Pour préserver votre société des amendes, connaître vos droits et tenter de
défendre vos intérêts, prenez rendez-vous avec votre avocat en contentieux douanier, contactez RTA Avocats.