Contentieux fiscal
Contentieux fiscal à Annemasse : faites-vous accompagner par des professionnels
Vous-même et/ou votre société êtes mêlé à un contentieux fiscal ? Faites vérifier la régularité de votre fiscalité.
Nous vous proposons notre assistance lors de la
préparation de votre contrôle fiscal. Nous nous assurons également que l’administration fiscale respecte vos
droits fiscaux durant tout le contentieux fiscal ou le
contentieux douanier et que leurs demandes sont bien fondées.
Votre avocat en contentieux fiscal vous expose les 2 formes principales de contentieux
Pour résumer, sachez que le contentieux fiscal représente tous les litiges opposant le contribuable à l’administration fiscale. On en distingue principalement deux catégories :
Le contentieux de l’assiette
Basé sur l’imposition, il concerne la liquidation de l’impôt. Son calcul est contesté par le contribuable : vous.
Dans ce cas, vous pouvez demander une décharge ou une réduction de votre impôt en mettant en lumière des erreurs relevées dans la détermination de l’assiette ou dans la liquidation de l’imposition. La réclamation se fait alors auprès de l’administration fiscale avant la saisie du juge au moyen d’une requête exposant vos arguments. Après l'étude et la décision rendue par l’administration fiscale, une solution amiable peut être trouvée. La demande peut être totalement ou partiellement admise. Dans le cas contraire, elle est rejetée. Et si le désaccord persiste, le juge fiscal est saisi.
le contentieux de recouvrement
Comme le veulent les créances publiques, l’impôt amène à une procédure de paiement : le recouvrement. Le contribuable peut décider de contester le recouvrement de l’impôt engagé par le Trésor public par :
- Opposition à poursuite : vous contestez la régularité des poursuites, car selon vous, il y a irrégularité et irrespect d’exigences législatives.
- Opposition à contrainte : vous demandez à reconsidérer votre obligation de payer, car la somme n’est pas encore ou n'est plus exigible.
Quelle que soit la forme du contentieux, il doit être précédé d’un recours administratif. Une réclamation est adressée à l’administration fiscale. Sans réponse à votre réclamation sous deux mois, celle-ci est considérée comme rejetée. Vous pouvez décider de vous arrêter là ou de saisir le juge fiscal ou le juge judiciaire.
Contrôle et contentieux fiscaux : pourquoi faire appel à nos avocats ?
Soyez assisté et accompagné lors de toutes les étapes de votre procédure précontentieuse et contentieuse par un avocat compétent en droit fiscal qui réalise à vos côtés votre contrôle fiscal en profondeur.
Nous analysons dans un premier temps les contentieux souvent rencontrés (contentieux de l’assiette et contentieux du recouvrement) et dans un second temps les contentieux fiscaux dits spéciaux : l’annulation en matière fiscale, la responsabilité de l’État en matière fiscale, la répression pénale, etc.
Nous vous accompagnons durant votre contrôle fiscal et vous défendons lors de la contestation du redressement fiscal grâce à une stratégie et une négociation mise en place en amont.
Procédure de contentieux fiscal en cas de refus de coopération
En contrôlant votre société et votre fiscalité, nous nous apercevons que vous avez commis une infraction ? Erreur dans le paiement de vos impositions ou omission dans vos obligations déclaratives, cela peut arriver. Dans ce cas précis, nos avocats en droit fiscal et droit des sociétés vous incitent à régulariser votre situation.
En effet, nous nous devons de redoubler de vigilance et de faire appel à notre pouvoir de dissuasion pour vous convaincre de renoncer à l’opération si cette dernière relève de
l’infraction, d’un litige ou d’un contentieux fiscal. Si vous, contribuable, refusez de coopérer, nous nous voyons alors dans l’obligation de nous retirer du dossier.